Maître PENETTICOBRA échange avec les assurances de ses clients, afin de leur permettre d’évaluer le montant de leur participation aux honoraires et frais de justice.

L’assurance protection juridique est un contrat qui fournit à l’assuré particulier, professionnel, entreprise ou association une assistance juridique en cas de litige ou en vue d’éviter sa survenance.

À ce titre, un juriste aide l’assuré à faire valoir ses droits en lui fournissant des informations juridiques, en intervenant auprès de la partie adverse et en supportant les frais de défense tels les honoraires d’avocat ou les frais de justice.


L’article L.127-1 du code des assurances définit le contrat d’assurance de protection juridique comme étant "toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue par un assuré à un assureur, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différent ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, l'administrative, pénale ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi."

Les assureurs acceptent de prendre en charge les honoraires d’avocat et les frais de justice à concurrence d'un certain plafond conditionné  par le montant de la prime versée par l’assuré et selon la nature de l'assistance à apporter.

 

Vérifiez donc si vous avez souscris un tel contrat auprès de votre assureur (ceux-ci font parfois partie d'autres contrats tels que les assurances multi-risques).