De l’Information précontractuelle de la clientèle

 

Le Cabinet de Maître Damien PENETTICOBRA est situé au :

 

 

14, rue Saint-Jean

 

95300 PONTOISE

 

Ses cordonnées sont :

Téléphone 

06.49.55.03.90

Fax

09.81.38.17.75

E-mail 

dampenetti@gmail.com

Site Internet 

www.penetticobra-avocat.fr

 

1 – MODE DE CALCUL DES HONORAIRES ET MODALITES DE PAIEMENT

 

1.1    Généralités

 

Concernant ses honoraires, Maître PENETTICOBRA s'oblige à être totalement transparent avec ses clients.

En l’absence de barème légal ou règlementaire, les honoraires sont établis et convenus en accord avec celui-ci.

Le taux horaire habituel du cabinet est de 150€ HT de l’heure*, soit 180€ TTC. Toutefois, dans la plupart des cas, il peut être convenu d'un honoraire forfaitaire** couvrant l’ensemble des "diligences" (prestations) effectuées au cours de la procédure.

Dans certains cas, l’Avocat peut aussi recourir en accord avec le client, à un honoraire de résultat***.

 

Conformément aux règles déontologiques de l'Avocature, le montant des honoraires varie en fonction, notamment (article 11.1 du règlement intérieur national des Avocats) :

 

    - De la nature et de la difficulté de l’affaire,

    - De la situation financière du client,

    - De l’importance des intérêts en cause,

    - Du temps consacré à l’affaire et des diligences effectuées par l'Avocat.

 

Selon les circonstances, Maître PENETTICOBRA vous adressera une première note d'honoraires à titre de "provision", avant de commencer à traiter votre dossier.

Cette provision sur honoraires, permet au cabinet de couvrir immédiatement le coût des premières diligences à réaliser.

Une fois l'instruction du dossier en cours et la convention d'honoraires signée, il vous indiquera à quels moments seront facturés le solde des honoraires.

 

En effet, Maître PENETTICOBRA accepte, dans certains cas, le règlement de ses honoraires en plusieurs fois.

Enfin, il convient de noter que cette rubrique ne traite pas des frais de justice, qui viennent en sus des honoraires de l'Avocat.

Dans un souci de transparence, Maître PENETTICOBRA établira systématiquement un devis, avant d'effectuer toute diligence.

De plus, depuis la loi Macron de 2015, l'avocat doit systématiquement conclure une convention d'honoraires écrite avec son client : "l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés".

 

La première consultation au cabinet est facturée 95 € H.T (114 € T.T.C).

Dans certains cas, le montant de la première consultation vous sera remboursé par défalcation sur la première facture éditée :

-en cas de devis au forfait accepté,

-en cas de diligences ultérieures (conseils, rédactions d'actes...)

Votre Avocat vous le précisera lors de ce premier RDV.

 

1.2 Principes de l'honoraire

 

L'honoraire constitue la légitime rémunération du travail demandé à l'avocat couvrant ses consultations, l'assistance ou la représentation de son client à l'audience, ses plaidoiries, ses conseils et tous les actes qu'il peut établir dans l'intérêt de ses clients.

Les honoraires sont donc dus pour l'ensemble des prestations fournies par le cabinet d'avocat.

Selon la nature et les particularités de l'affaire, Maître PENETTICOBRA propose trois méthodes d'évaluation des honoraires qu'il facture :

 

* Honoraires au temps passé :

 

De manière générale, les honoraires sont calculés au temps passé par application d'un taux horaire fixé  à 150€ HT sauf pour les procédures d'urgence où ils peuvent faire l'objet d'une majoration jusqu'à 270€ HT.

L'honoraire de l'avocat est soumis à la TVA au taux normal de 20%.

Le paiement de ce type d'honoraire peut s'effectuer au fur et à mesure de l'avancement du dossier selon des modalités à définir avec Maître PENETTICOBRA.

 

** Honoraires dit "au forfait" :

 

Pour certaines procédures (Ex : divorce par consentement mutuel), dont il est possible d'estimer avec quasi-certitude le temps passé par l'Avocat sur le dossier, un forfait d'honoraires (un montant qui ne variera pas) peut être proposé par Maître PENETTICOBRA.

La convention d'honoraires signée avec le client précisera alors l'ensemble des diligences à effectuer par l'Avocat.

 

*** Honoraires dit "de résultat" :

 

Le forfait peut être complété par un honoraire de ce type.

Toutefois, l’avocat doit toujours prévoir un honoraire principal (au temps passé ou au forfait) qui constitue sa rémunération principale.

L’honoraire de résultat, perçu sous la forme d’un pourcentage sur la somme obtenue en fin de dossier (par usage, celui-ci ne saurait être supérieur à 15%) ne peut constituer la seule rémunération de l’avocat (interdiction du « pacte de quota litis »). Il ne s’agira que d’un complément.

Cette solution pourra être appliquée notamment à des dossiers dans lesquels on peut attendre le gain de sommes d’argent (prestation compensatoire en divorce, indemnités de licenciement, dommages-intérêts en cas d’accident, recouvrement de créance, etc). Elle a ceci de confortable pour le client qu’il avance peu d’honoraires, une bonne partie de ceux-ci étant recouvrée sur les sommes versées par l’adversaire vaincu.

Mais rien n’interdit également de déterminer à l’avance un honoraire de résultat également pour les condamnations à éviter.

 

2 – DU RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

 

Maître Damien PENETTICOBRA, Avocat inscrit au Barreau du Val d’Oise, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.

 

3 – DE L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

 

Maître Damien PENETTICOBRA dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47bis Boulevard Carnot à Aix-en-Provence (13100), et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

 

4  RÈGLEMENT  EXTRA-JUDICIAIRE DES CONFLITS

 

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise, Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied à Pontoise (95300), au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

 

Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son Avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le médiateur désigné par le Barreau du Val d’Oise.