Maître PENETTICOBRA conseille, assiste et défend ses clients en matière contractuelle et de droit de la consommation.

 

Vous pouvez retrouver ici les prestations proposées dans ce domaine.


Les contrats sont omniprésents dans la vie quotidienne tant des particuliers que des entreprises :

 

 

- Le particulier peut rencontrer des difficultés dans l'exécution par exemple d'un contrat de bail ou d'un contrat à la consommation, de vente de choses mobilières ou immobilières, contrat d'assurance...

 

 

- La vie des entreprises est rythmée par la conclusion de multiples contrats: contrat de fournitures, de distribution (franchises, distribution sélective, exclusive...)

 

Maître PENETTICOBRA vous propose de faire une étude du contrat avant sa conclusion, mais également de faire respecter vos droits en vous assistant devant les différentes juridictions compétentes.


CONSOMMATEURS

 

  •     Non-conformité du produit
  •     Non-respect des conditions de vente
  •     Droit de rétractation, retour du produit
  •     Litige en matière de crédit
  •     Plainte contre escroquerie
  •     Vices-cachés et tromperies
  •     Clauses abusives ou illicites

ENTREPRISES

 

  •     Règles protectrices du consommateur
  •     Obligations du professionnel
  •     Techniques de vente
  •     Limite des publicités commerciales
  •     Règlementation du fournisseur
  •     Obligations déclaratives
  •     Règles de prospection