Concernant ses honoraires, Maître PENETTICOBRA s'oblige à être totalement transparent avec ses clients.

En l’absence de barème légal ou règlementaire, les honoraires sont établis et convenus en accord avec vous.

 

Le taux horaire habituel du cabinet est de 150€ HT de l’heure*, soit 180€ TTC. Toutefois, dans la plupart des cas, il peut être convenu d'un honoraire forfaitaire** couvrant l’ensemble des "diligences" (prestations) effectuées au cours de la procédure.

Dans certains cas, l’Avocat peut aussi recourir en accord avec le client, à un honoraire de résultat***.

 

Conformément aux règles déontologiques de l'Avocature, le montant des honoraires varie en fonction, notamment (article 11.1 du règlement intérieur national des Avocats) :

 

    - De la nature et de la difficulté de l’affaire,
    - De la situation financière du client,
    - De l’importance des intérêts en cause,
    - Du temps consacré à l’affaire et des diligences effectuées par l'Avocat.

 

Selon les circonstances, Maître PENETTICOBRA vous adressera une première note d'honoraires à titre de "provision", avant de commencer à traiter votre dossier.

Cette provision sur honoraires, permet au cabinet de couvrir immédiatement le coût des premières diligences à réaliser.

 

Une fois l'instruction du dossier en cours et la convention d'honoraires signée, il vous indiquera à quels moments seront facturés le solde des honoraires.

En effet, Maître PENETTICOBRA accepte le règlement de ses honoraires en plusieurs fois.

 

Enfin, il convient de noter que cette rubrique ne traite pas des frais de justice, qui viennent en sus des honoraires de l'Avocat (voir rubrique "Frais de justice").


Dans un souci de transparence, Maître PENETTICOBRA établira systématiquement un devis, avant d'effectuer toute diligence.

 

De plus, depuis la loi Macron de 2015, l'avocat doit systématiquement conclure une convention d'honoraires écrite avec son client : "l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés".

La première consultation au cabinet est facturée 95 € H.T (114 € T.T.C).

Dans certains cas, le montant de la première consultation vous sera remboursé par amputation sur la première facture éditée :

 

-en cas de devis au forfait accepté,

-en cas de diligences ultérieures (conseils, rédactions d'actes...)

 

Votre Avocat vous le précisera lors de ce premier RDV.



Principes de l'honoraire :

 

L'honoraire constitue la légitime rémunération du travail demandé à l'avocat couvrant ses consultations, l'assistance ou la représentation de son client à l'audience, ses plaidoiries, ses conseils et tous les actes qu'il peut établir dans l'intérêt de ses clients.

 

Les honoraires sont donc dus pour l'ensemble des prestations fournies par le cabinet d'avocat.

 

Selon la nature et les particularités de l'affaire, Maître PENETTICOBRA propose trois méthodes d'évaluation des honoraires qu'il facture :

 

* Honoraires au temps passé :

De manière générale, les honoraires sont calculés au temps passé par application d'un taux horaire fixé  à 150€ HT sauf pour les procédures d'urgence où ils peuvent faire l'objet d'une majoration jusqu'à 270€ HT.

L'honoraire de l'avocat est soumis à la TVA au taux normal de 20%.

Le paiement de ce type d'honoraire peut s'effectuer au fur et à mesure de l'avancement du dossier selon des modalités à définir avec Maître PENETTICOBRA.

 

** Honoraires dit "au forfait" :

 

Pour certaines procédures (Ex : divorce par consentement mutuel), dont il est possible d'estimer avec quasi-certitude le temps passé par l'Avocat sur le dossier, un forfait d'honoraires (un montant qui ne variera pas) peut être proposé par Maître PENETTICOBRA.

 

La convention d'honoraires signée avec le client précisera alors l'ensemble des diligences à effectuer par l'Avocat.

 

*** Honoraires dit "de résultat" :

 

Le forfait peut être complété par un honoraire de ce type.

Toutefois, l’avocat doit toujours prévoir un honoraire principal (au temps passé ou au forfait) qui constitue sa rémunération principale.

L’honoraire de résultat, perçu sous la forme d’un pourcentage sur la somme obtenue en fin de dossier (par usage, celui-ci ne saurait être supérieur à 15%) ne peut constituer la seule rémunération de l’avocat (interdiction du « pacte de quota litis »). Il ne s’agira que d’un complément.

 

Cette solution pourra être appliquée notamment à des dossiers dans lesquels on peut attendre le gain de sommes d’argent (prestation compensatoire en divorce, indemnités de licenciement, dommages-intérêts en cas d’accident, recouvrement de créance, etc). Elle a ceci de confortable pour le client qu’il avance peu d’honoraires, une bonne partie de ceux-ci étant recouvrée sur les sommes versées par l’adversaire vaincu.

 

Mais rien n’interdit également de déterminer à l’avance un honoraire de résultat également pour les condamnations à éviter.