Maître PENETTICOBRA conseille, assiste et défend les assurés dans les relations avec leur compagnie d'assurance.

 

Vous pouvez retrouver sur cette page les prestations qu'il propose dans cette matière.


Le droit des assurances est un droit contractuel qui régit les relations entre assureur et assurés.

Il s'oriente autour deux grands axes :

 

-L'assurance dommage qui regroupe notamment l'incendie, le vol, les dégâts des eaux et catastrophes naturels. Ces différents cas sont en général couverts par l'assurance multirisque habitation qui intervient également en cas de responsabilité civile de l'assuré.
-L'assurance de personne où l'on retrouve l'assurance vie et les contrats d'assurances individuels visant à couvrir les risques d'accidents corporels et de maladie.

Maître PENETTICOBRA intervient dans l'ensemble de ces domaines pour soutenir les recours d'assurés rencontrant une difficulté avec leur assurance à la suite  :

 

- d'un refus de prise en charge d'un sinistre,

- d'une proposition d'indemnisation insuffisante de leur préjudice matériel ou de leur dommage corporel,

Le refus de prise en charge d'un sinistre peut être opposé par un assureur à raison d'une prétendue fausse déclaration intentionnelle de son assuré ou d'une absence de garantie du sinistre en cause dans le contrat d'assurance.

La responsabilité du courtier ou de l'agent d'assurances peut également être recherchée dès lors qu'il a manqué à son devoir d'information et de conseil, entraînant un défaut ou une déchéance de garantie de l'assurance.

En cas de litige avec son assureur, l'assuré peut consulter Maître PENETTICOBRA qui, au cours du premier rendez-vous, lui indiquera si les arguments développés par sa compagnie d'assurances sont sérieux ou s'ils sont critiquables, et quelles sont ses chances d'obtenir une indemnisation devant la justice ou dans le cadre d'un réclamation amiable.

Le client doit être informé que le recours à une expertise judiciaire peut être nécessaire afin de déterminer la cause du sinistre et fixer le montant des réparations et des pertes subies.

Dans ce domaine particulièrement technique l'assistance du cabinet ne se limite pas à l'action en justice mais intervient en amont dans le cadre d'une analyse du contrat afin de rechercher toute négociation amiable possible pour éviter des procès qui peuvent se révéler long et coûteux.

 

Si aucun accord n’a été trouvé, l’assuré ou l’assureur peut saisir un médiateur. Si la médiation n’aboutit pas, il est alors possible de saisir les tribunaux pour trancher le litige.

Le tribunal compétent va dépendre du montant litigieux :

    Inférieur à 4000 euros : le juge de proximité
    Inférieur à 10 000 euros : le tribunal d’instance
    Supérieur à 10 000 euros : le tribunal de grande instance. La représentation par un avocat est alors obligatoire.

Maître PENETTICOBRA peut vous accompagner dans les procédures suivantes :

 

-Recours et suivi amiable auprès de l'assurance (mise en demeure et négociation),

-Recours amiable et procès devant le tribunal d'instance,

-Recours amiable et procès devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce,

-Expertise judiciaire : en fonction des diligences à accomplir (sur devis)

L'avocat vous proposera au cours du premier entretien de fixer nos honoraires en fonction des diligences à accomplir et de la difficulté de votre affaire.