Par le biais d'une exigence formelle, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 a imposé, d'une manière générale, la recherche d'une « résolution amiable du litige », au demandeur, préalablement à l'engagement d'une procédure contentieuse.

 

Ainsi, avant d'engager son action, le demandeur doit-il dorénavant s'efforcer de trouver une solution amiable à son différend avec l'autre partie, puisqu'il doit en justifier obligatoirement dans l'acte introductif d'instance.

En quoi consiste la mise en demeure ?

 

Constatant un défaut de paiement, de fourniture de service ou de produit, la lettre de mise en demeure par un avocat est un préalable aux poursuites judiciaires.

 

Le courrier de mise en demeure est une demande juridique d’exécuter ses obligations : paiement, service, produit à livrer… Elle peut être émise dès qu’un engagement contractuel n’a pas été exécuté dans les conditions et dates prévues. 

 

Elle peut également être émise dans d'autres cas avant un éventuel contentieux. Par exemple, en cas d'utilisation non autorisée d'une marque protégée.

 

Elle est un moyen de pression, et sans valeur de contrainte, elle reste toutefois la dernière étape amiable avant tout acte de justice : la mise en demeure sera alors une preuve, en cas de poursuites judiciaires, que tout a préalablement été mis en œuvre pour obtenir un retour, sans résultat. Les dommages et intérêts éventuels seront alors calculés à partir de la date de réception de la mise en demeure, accusé de réception faisant foi.

 

 

Que contient la mise en demeure ?

 

Une mise en demeure n’emporte pas d’effet contraignant pour le destinataire. Son but est d’inciter l’adversaire à s’exécuter sous la menace d’une action en justice afin que le problème se résolve à l’amiable.

 

En règle générale, la mise en demeure est construite sur cette trame : 

 

- la mention "mise en demeure",

-la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire,

-le résumé du litige, 

-la demande de résolution du litige,

-le délai fixé pour la résolution du litige,

 

-les coordonnées de l'expéditeur et sa signature.

 

A quoi sert la mise en demeure ? 

 

 Si la mise en demeure est infructueuse, elle fait tout de même commencer à courir des intérêts de retard. De plus, le demandeur a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts à cause du retard qu’il subi ou du dommage qu'il estime subir.

 

 

 Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 précité, l’envoi d’une mise en demeure est obligatoire avant certaines procédures judiciaires (articles 56 et 58 du Code de procédure civile).

 

Comment envoyer la mise en demeure ?

 

 

La mise en demeure est nécessairement envoyée en lettre recommandée avec avis de réception, valant preuve certaine de l'envoi de la correspondance.

 

Même si elle n'interrompt pas les délais de prescription, la date de réception (ou de présentation) du courrier permet de faire courir les intérêts.

 

Enfin, même si elle peut être envoyée par le particulier, une missive de mise en demeure rédigée et envoyée par un avocat - sous son papier à en-tête - aura un impact forcément plus important sur le destinataire.

 

En effet, celui-ci comprendra qu'ayant affaire à un professionnel du droit, l'action judiciaire est déjà prête à être engagée contre lui, l'incitant à s'exécuter selon les termes du courrier envoyé.

 

Et si la mise en demeure se révèle inefficace ? 

 

 

Sans réponse satisfaisante de la partie adverse sous un délai définit par le demandeur et indiqué dans la lettre (généralement 8 à 15 jours), il sera possible d'entamer les démarches judiciaires.

 

Maître PENETTICOBRA rédige des mises en demeure dans de nombreuses matières, permettant dans certains cas d'éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires.

 

Vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous pour obtenir une estimation du coût de ses honoraires facturés pour cet acte essentiel de pré-contentieux.